déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412

ARRET DU 17 Avril 2024 Numéros d'inscriptions au répertoire général : 1 A N° RG 22/03325 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5EO 1 A N° RG 22/03407 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5JF Décision déférée à la

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 1325 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 152-1 et L.1153-1 du code du travail.

vait] [ ] été de réparer les dégâts » (arrêt p. 6, al. 4), et donc que l'immeuble avait été inondé en 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[A] [A], 2°/ à Mme [V] [Q], épouse [A], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

[V] [I] a accompli des heures supplémentaires.

Cette ordonnance a été notifiée à M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du

V... avait travaillé n'a été cédée eau cours de l'année 2006.

[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

T..., la cour d'appel a violé l'article 4 [du code civil]. » Réponse de la Cour 6.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Mme [S] indique que la SARL [V] n’a pas installé le tubage qu’elle lui a elle-même fourni.