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790 résultats pour « Article 8.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL02597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

marché en litige sur renvoi des articles 2.2 et 8.7. du cahier des clauses administratives particulières : " Cas de résiliation du marché () / 46. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

en litige sur renvoi des articles 2.2 et 8.7. du cahier des clauses administratives particulières : " Cas de résiliation du marché () / 46. 3.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208412_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103812_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Article 3 : Le cabinet d'études Marc Merlin versera à la régie des eaux du pays d'Aix la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf5ca9bf2637903073a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[E] [D] ait droit à une contrepartie obligatoire en repos au sens de l'article L 3121-11 du code du travail, susceptible d'être indemnisée. Le jugement sera confirmé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e3

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635237a08c924eadffcc4a0a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens de l'article L.452-1 du même code, à l'employeur.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205085_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601895_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

8.3 du règlement de consultation, ce qui constitue un manquement aux règles de mise en concurrence que l’acheteur s’était lui-même fixées et une irrégularité au sens de l’article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37e0d69e87f74e6c0d1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

contrat incombe à celui qui l'invoque.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0301JUD004241618

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

En vertu de l’article   116 du CPP, des valeurs mobilières peuvent être saisies dans le but d’assurer   : i)   leur confiscation éventuelle, au sens de l’article   104.1 du code pénal

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204ba

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

(...) que l'article 111-1 du Code pénal pose le principe de la classification des infractions pénales en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions ; que l'article 131-12 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

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