En effet, le texte accompagnant cet envoi est libellé comme suit': 'aux termes de l'article R143-8 du code de la sécurité sociale, je vous prie de trouver ci-joints les documents administratifs et médicaux

Elle n’invoque pas d’article de la Convention. 2.

125 A du code général des impôts mais de l'article 125-0-A de ce code, ce que confirme la doctrine fiscale ; -La pénalité pour manquement délibéré est infondée.

de son montant, tels qu’ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d’une part, les

Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. ». 3.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général

que leur garantissaient les articles 5, 8, 9, 10 et 11.

mois prévu à l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

de la colle Bally . 19.

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Le détail de votre production net hors taxes au cours des 8 derniers est le suivant : - Février 2014 : 3 333 € - Mars 2014 : 5 833 € - Avril 2014 : 0 € - Mai 2014 : 0 € - Juin 2014 : 4 166 € - Juillet

L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mission confiée à la Socotec portait sur la solidité des

leur condamnation par des cours de sûreté de l’Etat en vertu de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme (n o 3713) à la suite de publication d’articles, ou d’envoi de requête sous forme de pétition

1594-0 G du code général des impôts.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.