intellectuelle et notamment les articles L711-4, L713-1, L713-3, L 714-4, L 716-1 et suivants, R 714-2 et R 714-3, ainsi que des articles 143, 144, 263, 515, 564, 566, 699 et 700 du code de procédure

625 du nouveau Code de procédure civile, de fondement légal l'arrêt qui refuse de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 3 avril 2001 en raison de l'infirmation de ce jugement par ledit arrêt portant

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, le CA [5], M.

L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2109-1169 du 13 novembre 2019, et interprétés la lumière de l'article 4 de la

', et ce par application de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, - de prononcer la nullité de cette dernière marque par application des articles L 711-4 et L 714-3 du code de la

août 2000 ; "aux motifs que la procédure de l'article 710 du Code de procédure pénale ne permettait pas au premier juge de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et sous prétexte d'erreur matérielle

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient

1231-6 du Code civil ; 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

111-4 du code pénal, de l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M.

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 711 4 et L. 713 3 du code de la propriété intellectuelle le risque de confusion faisant obstacle à l'enregistrement

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

Aux termes de l'article L. 713-4 du même code : " I.

L. 713-2 et L. 716-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la seule publication du contrat de licence d'une marque au registre national des marques a pour effet de rendre l'acte opposable

WT..., domicilié [...] , 710°/ M. VB... FX..., domicilié [...] , 711°/ M. VB... CP..., domicilié [...] , 712°/ M. ZP... SH..., domicilié [...] , 713°/ M. JZ... AB..., domicilié [...] , 714°/ M.

Elle se fonde sur les dispositions des articles L 711-2, L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

l'article 2 du code de procédure pénale, en sorte que l'erreur réparée n'était pas purement matérielle, la cour d'appel a violé l'article 710 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, la démonstration du préjudice subi par les parties n'est requise qu'en cas d'omission des formalités prescrites par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu