450 du code de procédure civile

886 465 3 717 900 194 300 38 401 250 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 6 006 000 3 462 892 134 684 10 467 325 14/01/1993 07/01/1993 20/02/1991 01/04/1990 15 780 000 8 312 892 299 684 18 697 325

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 480-1 du code de procédure pénale. » 10.

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit être appliqué à la lumière des dispositions de l'article 5, 1 de la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée, la créancière n'a pas comparu ; elle n'a pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

titre de l'indemnité de licenciement de l'article L.7112-4 du code du travail à M.

d'invoquer ce motif ". 3.

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL FH RECYCLAGE, devant le tribunal siégeant en

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de la société EES - IT Rhône-Alpes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant

EST DE 1 518 668 F ; QU'IL Y A LIEU DE RAMENER A CETTE SOMME L'INDEMNITE DE 3 714 980 F MISE A LA CHARGE DE M. Y...