71 et 72 du code de procédure civile, ensemble l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. " 3.

13 et 14 du règlement n° 1408/71 et les articles 11, 12 et 13 du règlement n° 883/2004, ensemble les articles L. 311-2 du code de sécurité sociale et 1147 du code civil, alors applicable ; 2°/ qu'en

qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité, étant précisé

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

71 du code de procédure civile échappe à la prescription.

Sur la décence du logement : L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.

000 ¿ en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en ce qu'il rejette son appel ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

X...avait moins de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail fixant une indemnisation minimale

LA COUR, Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en

En revanche, il a retenu que la CAMBTP, assureur de la société SDNI, devait sa garantie à la société Harley Davidson par application de l'article L. 124-3 du code des assurances, après avoir rejeté ses

71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.