Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

L. 3171-4 du Code du travail.

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

ayant une ancienneté supérieure à deux ans, la durée du préavis sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail est de deux mois.

à l'article L. 16 ".

Sur la demande de restitution du prix de vente Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

La clause de fourniture avec vente à prix imposé prévu par l'article 3 du contrat n'est qu'une modalité commerciale prévue par l'article L. 782-1 du code du travail et l'article 34 de l'accord collectif

taxe. " Enfin, aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 331-26 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le

Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Romero comme ne respectant aucune des dispositions de l'article 220 du code de procédure civile ; ' les factures CEGLA, ICGA, CHEVALIER CONSERVATION, BULTHAUP, LEROY MERLIN, BHV, K PAR K, MOURET comme

X... prétend pour l'essentiel : - que l'article invoqué du code de la consommation est indépendant des dispositions de l'article L 311-3 et que, relevant d'un ordre public de protection, il s'applique