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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2100800_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePCP JCP référé
6621650bc8ec436236deb37f
18 avril 2024
18 avril 2024
Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
21 février 2012
Joël Y... de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8d1df5b5c7d10ca58c3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleChambre sociale
697386e5cdc6046d476d5d3d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R.231-67 et R.231-71 du code du travail), M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10776
7 juin 2018
7 juin 2018
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielle1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab631b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle5ème chambre
DTA_1903572_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90ba3
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Dire et juger que les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'AGS.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10066
26 février 2020
26 février 2020
A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H...
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Par ailleurs, aux termes de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660eeb67fbb79e8fd3d2f931
4 avril 2024
4 avril 2024
IDEX ENERGIE, au visa des dispositions des articles 41 et47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 67A du code des douanes, de l’article 352 du code des douanes et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article D. 315-67 du même code : " Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cbacdc6046d47ce5fac
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePage 33 sur 248