3 du code civil ; 3°) Alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'article 63 de la Loi fédérale helvétique sur la circulation routière prévoit que l'assurance couvre la responsabilité

, engagée en 1984 par la société Solfin en qualité de représentant exclusif, rémunérée à la commission, a démisionné de ses fonctions par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article

24 ne pouvait pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

R.161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L.161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

Dans ce même jugement, il a été retenu que le délit d'injures publiques à caractère racial n'était pas prescrit conformément aux dispositions de l'article 65-3 de la loi de 1881.

700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux dépens de première instance et d'appel et reconnaître à Maître [U] [F] le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Z..., QUI AVAIT AVEC L'ETAT FRANCAIS UN LIEN ADMINISTRATIF QUI LE METTAIT AU NOMBRE DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DEVAIT, AVANT QU'INTERVIENNE CETTE DECISION, ETRE MIS A MEME

    Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

[R] et celui de 65 ans que cet expert amiable proposait de retenir. Toutefois, cet élément ne vaut pas aveu au sens de l'article 1383 du code civil.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il appartient à la

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Par ailleurs, et selon l'article L.712-3 du code de la consommation, cette déchéance peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que

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la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à

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