Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle (CIC) se lisent comme suit   : Article 87 «   Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

  » 63.

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.

Ils furent tous accusés de vol aggravé, sous l’angle de l’article 199, alinéa 2, point 3 du code pénal, et de détention illégale d’une arme à feu, sous l’angle de l’article 339, alinéa 1 du code pénal.

    L’article 336 du code de procédure civile prévoit que le procureur peut interjeter appel s’il a participé à l’examen de l’affaire au fond. 18.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

    Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas de «   grief défendable   » sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’ils ne peuvent donc invoquer l’article 13

    L'article 361 du code pénal se lit ainsi   : «   Injure 1.

Elle invoque à cet égard l’article 5 combiné avec l’article 14 de la Convention. 69.

En vertu des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

    La condamnation à la réclusion perpétuelle du requérant comporta son interdiction perpétuelle des fonctions publiques, au sens de l'article 29 du code pénal.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

91   § 4 du code pénal militaire combiné avec l'article 50 du code pénal (recours à la force exercé en outrepassant les limites établies par la loi).

De surcroît, la loi n o IV de 1959 (code civil) dispose que les membres d’une association ne sont pas responsables des dettes de celle-ci. 19.

La requérante invoque les articles 6 et 8 de la Convention, et l'article 1 du protocole N° 1 à la Convention.     B.     La procédure   5.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.