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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b2e6
29 mars 1978
29 mars 1978
CETTE DECISION A ETE PRONONCEE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE SUIVANT L'ARTICLE 801 DU MEME CODE, CE N'EST QUE SI CE DELAI EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME,
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926bf
8 septembre 2015
8 septembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10035
18 janvier 2018
18 janvier 2018
; Condamne la société Medinf 57 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Medinf 57 et condamne celle-ci à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02787_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206562_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article R. 57-1 du même livre précise que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb83
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Enfin, les dépens, de première instance comme d'appel, doivent être mis à la charge de l'assureur, partie perdante, en application des dispositions de l'article 696 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a regardé cette somme comme constituant un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
(SDIS) de La Réunion, ainsi que le courrier du 24 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 725,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et qu'une telle activité ne peut pas faire l'objet de l'option prévue au 2° de l'article 260 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l’article 109 du code général des impôts. 11.
Source officiellePage 33 sur 554