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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1729, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102517_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B. Ce moyen doit ainsi être écarté. 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534143
24 octobre 2018
24 octobre 2018
de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... d’éluder l’impôt et celui-ci n’est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts auraient été méconnues. 8.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f41be
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.141-1 du code de la sécurité sociale, a répondu 'non' à la question de 'dire si l'assuré présente une maladie professionnelle au sens où l'entend le tableau n°57 'coiffe des rotateurs : tendinopathie
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4563d497adffda3eb7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 10.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946969
12 juin 2017
12 juin 2017
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00794
10 octobre 2018
10 octobre 2018
1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4b
19 décembre 2013
19 décembre 2013
de la clause pénale, 20. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 3. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 33 sur 436