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6 835 résultats pour « Article 56-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte

Source officielle

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CA

19e chambre

5fdb16cdc5a1b6ab5e946599

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement : Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107997_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sans faire application de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, le projet qui comporte 56 studios, aurait dû prévoir, en vertu de l'article UCa7, 9 places de stationnement automobile et 42 m² de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00540_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

édure d'instruction suiviec/Fakourou X

613725f9cd58014677421f80

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

; mais que la saisie n'ayant pas été opérée par l'officier de police judiciaire dans le cadre d'une perquisition effectuée en l'étude de Maîtres X...et A..., les dispositions de l'article 56-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2021 les appelants demandent à la cour : 'Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210502

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa688

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 6321-1 du code du travail; - à compter du mois de janvier 2021, il relevait de la qualité conventionnnelle de chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient 150) en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e45562c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il considère en outre que Mme [X] renverse la charge de la preuve alors qu'il lui incombe, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ae

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03149_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 84-56 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105692_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 1336-7 du même code : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04313_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD001327407

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

    L’article 172 du code précité se lit comme suit   : «   Le tapage nocturne (entre 23 heures et 7 heures) (...) est puni d’un avertissement ou d’une amende (...).   » 26 .

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05028_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

prestation de services ; - le dispositif prévu par le b) du I de l'article 212 du code général des impôts a été abrogé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300523

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

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TJ

Chambre 1 section 8

68f92cc4de0ebe408da9ff64

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201416

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

706-11 du code de procédure pénale, l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) Et ALORS, subsidiairement, QUE la règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207509_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234c

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle