suivantes () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ". 6.

R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.

R. 621-3 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger

Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger

R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer si les risques en terme d'incendie et de non-conformité de l'église de Castelmoron d'Albret aux normes de

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de

est, comme en l’espèce, introduite en complément d’une requête formulée en application de l’article R. 532-1 de ce code.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

C..., représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d’ordonner une mesure d’expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l’origine des

La présente cour fera donc application de cette jurisprudence pour écarter en l'espèce l'application au contrat d'assurance néerlandais des dispositions de l'article L124-3 du code des assurances invoquées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme D B, représentée par Me Giansily, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., représenté par Me Khau-Chastaing, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins

R. 532-3 du code de justice administrative, sa responsabilité n'étant pas susceptible d'être retenue devant le juge compétent.

Elle entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.