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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400501_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, applicable à la présente procédure en vertu de l'article R. 532-5 du même code : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206278_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402439_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500058_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant la couverture du bâtiment abritant le court de tennis ; 2°) de faire les comptes entre les parties ; 3°) de l’autoriser
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212062_20240222
22 février 2024
22 février 2024
-1 et l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été abrogés ; - qu'elle méconnait le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304587_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2302257_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Ces mentions, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, en application de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont contredites par aucun élément du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'ancien article R. 625-1 qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 du même
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508445_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65b0bd238d0ccf000877e60c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400577_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00920
21 octobre 2014
21 octobre 2014
15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500286_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sur sa propriété ; 2°) de lui allouer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207314_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505522_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D..., représenté par Me Khau-Chastaing, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504230_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418035_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301456_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment dans les conditions prévues aux articles R. 221-15-1 et R. 621-3 du code de justice administrative, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les
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