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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ailleurs, l’article R. 312-10 2° du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit comporte l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste
Source officielleChambre mixte
69d59e77cdc6046d4775c760
14 octobre 2025
14 octobre 2025
*1DE/06/46/56/52* Signif.: -M.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008037986
28 novembre 2001
28 novembre 2001
12 de la même loi : "L'étranger présent sur le territoire national dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0630DEC002435994
30 juin 1995
30 juin 1995
Par décision du 16 décembre 1993, le Conseil constitutionnel, sur la base des articles L 52-12 et L.0. 128 alinéa 2 du Code électoral, prononça l'inéligibilité du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100409_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite
Source officiellecomm
61372284cd580146773fdeed
17 octobre 1995
17 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
E LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Jeanne X
6253c9b7bd3db21cbdd891dc
26 mai 2006
26 mai 2006
par décret et figurant à l'article D.355-1 du même code, lequel dispose, en ses deuxième et troisième alinéas : "Pour l'application des articles L.353-1, L.353-2 et L 353-3, le conjoint survivant ou le
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502535_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507806_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions d'urgence
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007894196
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" ; qu'en vertu de l'article R. 123-52 du même code, peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453
10 mai 2011
10 mai 2011
de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
tribunal administratif de Lyon du 4 février 2020 et de lui accorder la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434906.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00865
21 avril 2010
21 avril 2010
L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se dispensant, pour les mêmes motifs
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108431_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
compte de la réalisation d'un stage de sensibilisation aux dangers de la route ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cedd
30 janvier 1992
30 janvier 1992
1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à Mme Y... une somme de 52 000 francs à titre
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406496_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officiellePage 33 sur 480