TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 mai suivant, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A D, à ses trois enfants et à Mme B C, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 52 Boulevard Winston Churchill, logement n°73 au premier étage, à Nantes (44100) et géré par le CADA ADOMA ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A D et de Mme B C, à défaut pour celles-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites ;  
 - il n'existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée ;  
 - la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.  
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique déclare se désister de sa requête dès lors qu'il a été informé de ce que Mme D et Mme C ont libéré le logement. 
 Les parties ont été averties de l'inscription de la requête à l'audience du 27 mai 2025 puis, par courriers des 20 et 27 mai 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2.Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte au préfet de la Loire-Atlantique du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à Mme B C ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 6 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,