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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302983_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501571_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302603_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300200_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57
Source officielleChambre Sociale
68e9e47e154299c7318fb2e0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, par référence au guide barème figurant dans l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ou présente un taux compris entre 50 et 79 %, s'il s'y
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 2 : Le jugement n° 2200588 du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de la Martinique est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L’Etat versera à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6031fe00bcdea13642ec0ab3
23 mai 2018
23 mai 2018
au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326636_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503851_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00303
13 mars 2024
13 mars 2024
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259728
11 février 2008
11 février 2008
A n'a pas accepté les redressements découlant du rattachement à son revenu global, à concurrence de 50 % de leur montant, des bénéfices de la société Galerie Bosquet, regardés comme distribués, tant en
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300904
26 novembre 2020
26 novembre 2020
1134 du code civil dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 122 et 124 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.
Source officielle1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00283
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par un courrier du 31 août 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de la sécurité sociale, qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des
Source officiellePage 33 sur 1534