Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officielle10ème chambre
DTA_2206046_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602601c1a56b8e1651fb7
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code civil Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 256 du code général des impôts. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109911_20230222
22 février 2023
22 février 2023
, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c759d0369362bfa179d8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
47 du code civil.
Source officielleChambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b714
20 septembre 2012
20 septembre 2012
La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035a21c55b5a006c2ad95b8
24 mars 2016
24 mars 2016
qui n'ont pas donné leur autorisation à leur diffusion, qu'elle est donc illicite en application de l'article 9 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
63465978c024d1adffef76ff
11 octobre 2022
11 octobre 2022
alléguées ne sont pas déclinées lorsqu'il s'agit d'un renvoi devant une autre juridiction en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6669cdc6046d47f4543c
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 25. En l'espèce, le contrat conclu entre M.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c513
12 juillet 2024
12 juillet 2024
À défaut la partie demanderesse devrait être déboutée de ses demandes par application des dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6a10a38acdc6046d479b200d
22 mai 2026
22 mai 2026
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1/2/2 nationalité B
660ef066fbb79e8fd3d32ec0
4 avril 2024
4 avril 2024
civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2304810_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 4.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d0172bcdc6046d470613be
3 avril 2026
3 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa date de naissance, l'action de la demanderesse relève de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdab3b6ffdae444f3ec9fb9
4 juin 2019
4 juin 2019
Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204525_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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