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10 723 résultats pour « Article 47-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2205025_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

47 du code civil () ".

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c9506866c0645d28503

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00276_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88870

Appel

2 juin 2006

2 juin 2006

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500536_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01344_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314557_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110205

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000601_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf14ae266e89ef1189e69

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003495_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003496_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c24165

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101912_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100119

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Le tribunal apprécie souverainement la portée d'actes d'état civil étrangers faisant foi au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301019_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212594_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500231_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec119cdc6046d47e68f78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les demandes de Mme [G] [A] La demanderesse sollicite de « constater qu['elle] est française en vertu des articles 18, 20 et 47 du code civil ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b3e3ea43407b9fba38a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle

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