garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte

-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet

1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location

Aux termes de l’article 10 de cette délibération : « Les pompiers d’aérodromes dénommés “brigadiers itinérants” sont chargés d’effectuer les remplacements des pompiers d’aérodromes.

sens des dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/1 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMLT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général   » (articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement).

Dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article D 214-102 du code monétaire et financier dispose que Le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 comporte les énonciations suivantes

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement   A).

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc au visa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 Il résulte de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que lorsqu'à la clôture des comptes

Il a été convoqué devant le conseil de discipline le 10 février 2020, et ce dernier a décidé, en application de l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure, de surseoir à émettre son avis jusqu'au

Aux termes de l'article D. 511-43 du code de l'éducation : " Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

L'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle dispose que sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article

A... en cause d'appel correspondant aux numéros 43, 44 et 45 de son bordereau ; que ce faisant, ils ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout état de