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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304737_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le 28 avril 2023, Mme B C a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02031
19 novembre 2014
19 novembre 2014
41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 ensemble l'article 1147 du Code civil ALORS SURTOUT QUE l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163964f5fe465b53b77f554
7 septembre 2010
7 septembre 2010
[I] à raison d'une prétendue violation de l'article 41 de la loi du 9 juillet 1991 : Considérant que les articles 39, 40 et 41 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312655_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019845_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021. II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110330_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de sa situation ; - elle viole l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514880_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
. elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et est à cet égard entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne s'est jamais rendue coupable
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508309_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92502
26 mai 2015
26 mai 2015
Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517782_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 23 octobre 2023 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517886_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 23 octobre 2023 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208881_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308835_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304227_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01258
18 septembre 2019
18 septembre 2019
1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la salariée au titre du non-respect des durées maximales de travail et des périodes
Source officiellecr
61372698cd58014677426e0f
20 décembre 2006
20 décembre 2006
1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300670_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2500024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et transmise au contrôle de légalité, accordée à Mme D..., signataire de l’acte contesté, par le maire de Vias ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R. 423-50 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
(PLUi) ; - il méconnaît les L. 442-1 et R. 421-19 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4 du règlement de la zone UP du PLUi et les limites induites par le risque inondation
Source officiellePage 33 sur 111