TA45 · 2ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Lévêque, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation du pays de renvoi, obligation de pointage deux fois par semaine et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation et présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gasnier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante de la République du Congo née le 26 février 1995, est entrée en France le 24 mai 2021 munie d'un visa de court séjour. Sa demande d'asile présentée le 16 juillet 2021 a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 octobre 2021, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile le 28 janvier 2022. Elle a par suite fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 6 mai 2022. Le 28 avril 2023, Mme B C a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 8 septembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire. Mme B C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions d'entrée et de séjour de Mme B C en France, qui en constituent le fondement. Il est, par suite, motivé conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 4. Le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. S'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014 que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il résulte enfin de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 5. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, qui ne s'appliquent qu'à l'égard des décisions d'éloignement, est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de séjour. D'autre part, Mme B C qui a elle-même déposé une demande de titre de séjour, n'établit pas qu'elle aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'elle aurait été empêchée de présenter ses observations sur l'irrégularité de son séjour qui fonde la mesure d'éloignement en litige. Plus encore, elle n'apporte aucune précision sur les éléments pertinents qu'elle aurait été empêchée de faire valoir préalablement à l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet et qui auraient été susceptibles de conduire le préfet de Loir-et-Cher à s'abstenir de l'édicter s'ils avaient été portés à sa connaissance préalablement. Par suite, Mme B C ne saurait être regardée comme ayant été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il en résulte que le moyen soulevé à l'encontre des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 7. A l'appui de sa demande, la requérante fait valoir qu'elle réside en France depuis deux ans avec son enfant, qu'elle parle couramment français, est engagée dans l'association des Restos du Cœur, est diplômée en puériculture et coiffure et recherche activement un emploi. Elle soutient également qu'elle risque des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine du fait des agressions qu'elle aurait subies en raison d'une relation conjugale entretenue avec un homme marié en République du Congo.  
 8. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B C réside sur le territoire français depuis une période récente alors qu'elle a vécu dans son pays d'origine, où résident ses parents et sa fratrie, jusqu'à l'âge de 26 ans. Elle est en situation irrégulière et a déjà fait l'objet d'une première mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme B C est célibataire et pourra poursuivre sa vie familiale accompagnée de ses deux enfants en République du Congo ainsi que, le cas échéant, avec leur père qui est également ressortissant congolais. Elle ne justifie en outre d'aucun autre lien familial en France. Enfin, la requérante n'a pas occupé d'emploi depuis son entrée en France. Il s'ensuit que Mme B C ne justifie ni de liens personnels et familiaux suffisamment importants avec la France ni d'une insertion professionnelle. Dans ces conditions, les éléments invoqués par la requérante ne suffisent pas à révéler que son admission au séjour répondrait à une circonstance exceptionnelle. 
 9. D'autre part, les traitements inhumains et dégradants qu'aurait subis Mme B C ainsi que les craintes alléguées par l'intéressée en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas établies par les pièces du dossier, l'OFPRA ayant d'ailleurs déjà refusé de faire droit à sa demande d'asile, décision qui a été confirmée par la CNDA. La requérante n'apporte aucun élément nouveau qui serait de nature à révéler que son admission au séjour répondrait à des circonstances humanitaires.  
 10. Il en résulte qu'en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de Mme B C, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 11. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle. Le moyen soulevé à l'encontre de l'ensemble de l'arrêté doit donc être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 13. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 14. En l'espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne comporte ni les éléments de droit, ni les considérations de faits, en particulier la situation de Mme B C et la prise en compte des quatre critères énoncés par la loi, qui en constituent le fondement. La décision attaquée ne permet donc ni d'identifier dans quel cas se trouve la situation de Mme B C ni d'attester de la prise en compte des critères énumérés par la loi. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.  
 15. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, Mme B C est fondée à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme B C est uniquement fondée à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l'arrêté du 8 septembre 2023. 
 Sur les conclusions accessoires aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge des frais irrépétibles : 
 17. En premier lieu, le présent jugement, qui prononce uniquement l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées. 
 18. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans présente instance, la somme demandée par Mme B C au profit de son avocate, en application de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, les conclusions formulées en ce sens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français, contenue dans l'arrêté du 8 septembre 2023, est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B C, à Me Lévêque et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Gasnier, conseiller, 
 Mme Ploteau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Frédérique GAUTHIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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