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10 680 résultats pour « Article 411-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300294

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Source officielle

Page 33 sur 534

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300925

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe671cdc6046d47876a2d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309235_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-2 du code du tourisme : « I.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65336ad0bb40ec8318f31c0b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La caisse soutient que : - La seule lecture de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale permet de répondre aux critiques de la société sur l'enquête.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200310_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Or, si, par l'effet de l'article 10 du décret du 19 mars 1993 puis de l'article 15 du décret du 29 août 2016 susvisé, les dispositions du décret du 12 mai 1981 ont été abrogées en tant qu'elles concernaient

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

669eb4c2998cb644d8e09ac3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Or, des dispositions des articles L.411-1, L.433-1 et L.443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101971_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une lettre du 7 septembre 2022, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300513_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il fait valoir que : - la requête, qui ne comporte l’exposé d’aucun moyen de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - subsidiairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00194

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article 266 septies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets par les exploitants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e6cece1704f574746e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle prétend que la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'applique pleinement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007177_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6a6cdc6046d470cace9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] pourra bénéficier des plus larges délais prévus par l'application combinée des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution afin de lui permettre de se reloger convenablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fc1

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063528558704f52e6907

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

SUR CE Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00139

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

Source officielle