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13 659 résultats pour « Article 41-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

5 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 33 sur 683

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TJ

Référés

65b7f831858823c56e0cb115

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans le dernier état de leurs prétentions, les consorts [W] forment les prétentions suivantes : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le bail conclu entre les parties le 30.06.2018.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d2dfcdc6046d47f6166e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00627_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté de mise à disposition du 19 mars 2018 méconnaît l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat et ne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110522_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603368eb0538cb1d907185f7

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e8

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même, pour la compétence du notaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00026

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

La société El Automobile soutient que : les premiers juges ont, en contrariété avec la lettre et l'esprit de l'article 1641 du code civil, écarté le grief de vice caché au sens de cet article dès lors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105385_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104988_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401520_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037474d5d0d662585a01c10

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

L 3253-6 et suivants du code du travail, - dire que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L 3253-15 du code du travail et qu'il devra avancer les sommes correspondant à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005630516

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

le 14 décembre 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210558

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64f8166a0a9accd9695a4301

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

lieudit [Adresse 8] (41), appartenant à Mme [K] [V] divorcée [M], ont subi un incendie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d899cdcdc6046d47bc6981

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e9e9e5bb2ead0a581fb054

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - débouté la société Insiema de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes

Source officielle