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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102149_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900254_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux rappels de taxe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101283_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c87b

Cassation

17 octobre 1988

17 octobre 1988

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 40 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

avec l'article L 13-15, paragraphe 1er, du code de l'expropriation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120342_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au permis litigieux : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110736

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111314_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216060_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Enfin, elle mentionne que les intérêts de retard et la majoration de 40% ont respectivement pour base légale l'article 1727 du code général des impôts et l'article 1729 du code général des impôts, et précise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02138_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00918

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L. 221-14 du code de commerce, ensemble l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées dès lors qu'elles ne portaient pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500559_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2192-12 du code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01580_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8e1eccdc6046d472467ce

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement JoberGroup demande le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201035

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2301861_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b42d

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JUIN 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y...

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Source officielle

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