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21 017 résultats pour « Article 40-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2102673_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de l'article 1729 du code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120342_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

11 du 6 novembre 2012 et C-189/18 du 16 octobre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216060_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Enfin, elle mentionne que les intérêts de retard et la majoration de 40% ont respectivement pour base légale l'article 1727 du code général des impôts et l'article 1729 du code général des impôts, et précise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01287_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 de ce code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206575_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310740_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

 ;   2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04992_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

R. 151-53 du code de l’urbanisme pour l’information des propriétaires concernés, les prescriptions d’isolement acoustique qui ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300766_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2301861_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01047_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle leur prête, la majoration de 40 %, prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux droits contestés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 421-23 de ce code : " I.- Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103056_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909983_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ". 5.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201883_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

pour défaut de déclaration appliquée sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910a8

Appel

6 février 2014

6 février 2014

SUR QUOI, LA COUR Sur l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 Considérant qu'il résulte de l'article 40 § II de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 21 décembre 2001

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653219689e4ea48318f5a8ac

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle réclame enfin une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

Source officielle

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