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Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00693_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

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2ème Chambre

DTA_2111314_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

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1ère chambre

DTA_2104890_20240606

Administratif

6 juin 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2100204_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du paragraphe U3 du même chapitre : " () un pourcentage de la parcelle devra être préservé en espace libre végétalisée ou de pleine terre. - En secteur Ub : minimum 40% de l'unité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

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4ème chambre

DTA_2103056_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

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2ème chambre

DTA_2400311_20260326

Administratif

26 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

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3ème Chambre

DTA_2206575_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2301861_20250415

Administratif

15 avril 2025

délibéré en application de l'article 1729 du même code.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03134_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2317764_20250916

Administratif

16 septembre 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6164028080759c6f2497f9ff

Appel

28 janvier 2010

[J] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. >>. Aux termes de ses dernières écritures, M.

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2ème chambre

DTA_2101285_20240125

Administratif

25 janvier 2024

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 de l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, il incombe aux juridictions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100246

Cassation

5 mars 2009

4 du code de procédure civile.

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1ère chambre

DTA_2200876_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : / 1° L'exclusion

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1ère Chambre

DTA_2100824_20230509

Administratif

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 199-1 du code de justice administrative : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

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comm

613723d0cd5801467740e80c

Cassation

9 avril 2002

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

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