2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour rejeter la demande de Mme C, l'autorité administrative s'est fondée sur la circonstance que, contrairement aux exigences du 2° de l'article 37-2 du décret susvisé du 30 juillet 1987, le certificat

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. M.

Il en résulte que les dispositions invoquées par l'appelant de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, MM.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

C, représenté par Me Antoine Berthe, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L