» 32.

Compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, son préjudice sera réparé par une somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

485 du Code de procédure pénale et privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, d'une part, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la premi- ère fois devant la Cour

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2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

Le délai de prescription pour ces mineurs était de sept ans et demi (article 80 § 1 (4) combiné avec l'article 80 § 2 et l'article 81 § 3). 58.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.