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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ébouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandesc/Mme Ghislaine X
ECLI:FR:CCASS:2019:C110395
26 juin 2019
. ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
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CIVIL TP SAINT DENIS
661ffb29f05edb385fb071f3
15 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
TPX VER JCP FOND
681a58ea5eb387f553b9b8e6
1 avril 2025
R.312-35 du code de la consummation.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0606JUD001935817
6 juin 2024
Les articles 312 et 313 du CPP réglementent la procédure d’application des mesures de sûreté prononcées à titre provisoire.
Chambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
ECLI:FR:CCASS:2009:C100033
22 janvier 2009
L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a9
21 avril 2023
septembre 2022 ; Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Il résulte de
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
65aa3034009f81000890dcb2
pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce
4ème chambre
DTA_2102698_20221115
15 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
PCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e266
11 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-3, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Chambre Civile
69fad24dcdc6046d47bfc2c4
5 mai 2026
[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb34709e24f13d55441
31 août 2022
Les intimés soutiennent au visa des articles L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation que la banque n'a pas valablement prononcé la déchéance du terme dans le courrier qu'elle leur a adressé
JCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
67eed2aab848dd6814c5e49c
3 avril 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
686765519f40b42a26419e12
3 juillet 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
64a7b0973bcaf505db696861
6 juillet 2023
Ces éléments établissent suffisamment que le prêteur a satisfait ses obligations précontractuelles et notamment celles prévues aux articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9 du code de la consommation.
cr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
2ème Chambre
66fce3fb8d6ea26f688da91b
1 octobre 2024
R. 312-10 du code de la consommation.