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12 431 résultats pour « Article 314-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ébouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandesc/Mme Ghislaine X

ECLI:FR:CCASS:2019:C110395

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

. ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle

Page 33 sur 622

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661ffb29f05edb385fb071f3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ea5eb387f553b9b8e6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R.312-35 du code de la consummation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0606JUD001935817

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

    Les articles   312 et   313 du CPP réglementent la procédure d’application des mesures de sûreté prononcées à titre provisoire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100033

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

septembre 2022 ; Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Il résulte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102698_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e266

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-3, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad24dcdc6046d47bfc2c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb34709e24f13d55441

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Les intimés soutiennent au visa des articles L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation que la banque n'a pas valablement prononcé la déchéance du terme dans le courrier qu'elle leur a adressé

Source officielle
TJ

JCP

67fd5047e85d0474bddb38e3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2aab848dd6814c5e49c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686765519f40b42a26419e12

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696861

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces éléments établissent suffisamment que le prêteur a satisfait ses obligations précontractuelles et notamment celles prévues aux articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fce3fb8d6ea26f688da91b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R. 312-10 du code de la consommation.

Source officielle