MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties aux visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge n’est saisi que des demandes figurant au dispositif

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

[S] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [S] aux entiers dépens.

de l'article 1454-14 du code du travail.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée

ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et pris en application des articles L. 4111 ' 2 et L. 4111 ' 6 du code du travail.

la moindre expérience du salarié à un poste d'encadrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 140-2 du Code du travail ; 4 / l'avenant du 28 janvier 1991 à

L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable des

Défenderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, le [H] [S] [V], par son conseil demande, dans ses conclusions n°2, signées et déposées à l'audience

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

de Belgique, entrent dans l'une des catégories d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s'agissant de vols commis en bande organisée ou avec arme ; que l'exécution

255 9° du code civil.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les trois demandeurs Enoncé du moyen 4.

Prétentions des parties Par dernières conclusions signifiées le 28 avril 2025, la Sci [O] Family demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1648, 1240, 1231.1 et 1792 du code civil - condamner