AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577
19 mai 2021
19 mai 2021
du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.
Source officiellePage 33 sur 802
1ère Chambre
69f97af8cdc6046d47a14b64
4 mai 2026
4 mai 2026
Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
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