AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241
8 juin 2017
8 juin 2017
articles 222-22, 222-22-1, 222-23, 222~24 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officiellePage 33 sur 5024
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201179
9 décembre 2021
9 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle