Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique : « Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une

X..., ensemble les syndicats sus-nommés, aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE L'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

B au tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé à la juridiction

la moyenne de ses collègues la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/

[U] [A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, et 2 000 euros au même titre en cause d'appel, Condamner la même aux entiers dépens.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de condamnation de la société aux pénalités de retard prévues par les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des

L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice

X... aurait été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même

Infirmer en toutes ses dispositions le Jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de Marseille le 10 Juillet 2019 Statuant à nouveau, Vu les articles L 1132-1, L 2141-5, L 2146-1 du Code du Travail

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2) ALORS QU'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans se prononcer, comme cela lui était demandé par Mme Z...