JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Dit que la charge définitive est répartie comme suit : - SASU ICADE PROMOTION :27 390 € - Société TRAVAUX DU MIDI PROVENCE :25 730 € - La société ARTELIA : 23 240 € FIXE la créance de ce chef du

à l'article L. 774-6 du même code.

B sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

A cette date, la SAS EOD-EX représentée par son avocat reprend oralement les termes de son assignation, aux fins de : Vu les articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile ; Vu les articles 839,481

à l'article L. 774-6 de ce code.

cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit : 1°/ de M.

le matin de 5 heures 25 à 13 heures 25, l'après-midi de 13 heures 30 a 20 heures 30, travail en 3 x 8 le matin de 5 heures 25 à 13 heures 35, l'après-midi de 13 heures 35 à 21 heures 35, la nuit de 21

1343-2 du code civil ; - débouter la société Millet de toutes demandes contraires aux présentes ; - condamner la société Millet à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des deux conditions fixées par l'article 7 du décret du 24 février 1982 ; - l'enseigne, qui doit être regardée comme de la publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, ne respecte

Avril 1993 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Madame [Z] [C] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Mink, avocat au barreau de Béthune

Infirmer en toutes ses dispositions le Jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de Marseille le 10 Juillet 2019 Statuant à nouveau, Vu les articles L 1132-1, L 2141-5, L 2146-1 du Code du Travail

ACCORDE à la SELARL AGUILA-MORESCO le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.

Article 3 : L'association Automobile Club du Midi versera à la commune de Toulouse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

L. 212-4-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que s'il est exact que les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'embauche pour occuper un emploi à temps complet relevant

déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point