Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.

  337   ter du code civil.

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

, reçue en contrepartie de la souscription conformément à l'article 885 I ter du même code.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le premier alinéa du V de l’article L. 752-6 précité du code de l’urbanisme.

Elle conclut au rejet de la demande de provision et de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

R. 132-2, 5°, du code de la consommation (actuel article R. 212-2, 5°, du code de la consommation) ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les conditions posées par l'article R. 132

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et dans tous les cas à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Francis

X..., exclusives de tout contrôle, excluaient par conséquent toute justification de l'horaire de travail par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-

[R] à payer à la société [15] et à [13] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut