Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article 15 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et de l'article 47 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du

Par un arrêté du 19 juin 2019, le maire de Dumbéa a autorisé la division de la propriété foncière du lot n° 169 en deux lots numérotés 200 et 201.

Article 2 : Les sommes visées à l’article 1er seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

et de secours (SDIS) de l'Oise les 21, 22 et 26 février 2019 pour un montant total de 9 204 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La salariée fonde d'abord sa demande de nullité du licenciement sur les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, selon lesquelles, au cours des périodes de suspension du contrat de travail

du sinistre au sens de l'article 1733 du code civil.

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.