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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302611_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 3 de l’article UC 3 du règlement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114527_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043859
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01390_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0d5dc25a97f0381f4cfa
15 janvier 2015
15 janvier 2015
les conditions de transfert fixées à l'article 2.2 et justifient en même temps d'une ancienneté contractuelle de 4 ans ou plus.
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielle12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
5 février 2019
entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si elle a évoqué les dispositions de l'article 57 du même code, elle n'a pas entendu se fonder sur celles-ci pour rejeter la réclamation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
communes et l'article UD 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; s'agissant de la circulation ou de l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, le chemin de Maurens présente une largeur
Source officielle21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13
4 août 2022
4 août 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 2.1 du règlement du PLU doit être écarté comme manquant en fait. 11.
Source officielle1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [M] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum MM.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903242_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de prévention des risques d'incendies de forêt en ce que la création d'une voie d'accès et d'une aire de retournement favoriserait la lutte contre les incendies ; - il méconnaît l'article N. 1 et l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c51
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En tout état de cause, elle fait valoir que les conditions générales précisent que seuls sont garantis les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs tels que définis aux articles 2.11 et 2.12
Source officielle2e chambre sociale
5fd973f09fafaf6162e7626c
29 janvier 2020
29 janvier 2020
La classification conventionnelle des ingénieurs et cadres applicable (Syntec) définit la position 2.2 , coefficient 130 comme suit : « Ils remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle14e chambre
5fd96fc658b29a5c8a8eab69
30 janvier 2020
30 janvier 2020
809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f805
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, a débouté Mme [M] de ses autres demandes, a débouté la société Wetterwald Transport Tourisme de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 33 sur 172