Rhône Alpes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dépositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, la convocation du dirigeant en vue de son éventuelle condamnation au comblement du

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.443-1 du code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, Vu

majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

1604 du code civil.

Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.

Sur le préjudice subi : Aux termes des dispositions des articles 1644 à 1646 du code civil, dans le cas de l'existence d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du même code sus-visés, l'acheteur

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

, a délibérément ignoré les articles 1101 et 1135 du Code civil ; que la société DEVEAUX en refusant de livrer les machines d'occasion pour compensation ne respecte pas l'article 1650 du Code civil ; que

L’EHPAD Maison de retraite de Beaumont-de-Lomagne soutient qu’il est exonéré de la taxe sur les salaires en application des dispositions combinées des articles 1654 du code général des impôts et des articles

1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe IV.

L’EHPAD Général Paul Oddo soutient qu’il est exonéré de la taxe sur les salaires en application des dispositions combinées des articles 1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe

700 du Code de procédure civile, - condamné la société Les Couvreurs de Picardie à payer aux consorts X... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile