AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301871_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 33 sur 1674
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00841
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce ; Attendu que pour fixer à la seule somme de 16 409, 12 euros, avec intérêts au taux légal, la créance de commissions de M.
Source officielle