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33 478 résultats pour « Article 16 septies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301871_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 33 sur 1674

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00841

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce ; Attendu que pour fixer à la seule somme de 16 409, 12 euros, avec intérêts au taux légal, la créance de commissions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401010_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de 2 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310277

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires du

Source officielle
CC

civ1

à agir en paiementc/M. et Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C100883

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

815-2, 815-3 et 815-13 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts Y...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En deuxième lieu, selon l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " La demande d'autorisation est déposée soit par le ou les propriétaires du ou des terrains

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607494_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par l’article 2 de l’ordonnance n° 2603150 du 9 mars 2026, notifiée le 10 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200607

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que comme le faisait valoir la société ACM dans ses conclusions d'appel, la règle impérative de la réduction

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2119140_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - la signature étant illisible, l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
CC

comm

é d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigéec/M. Y

61372369cd580146774096ad

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

A... n'aurait pas présenté de caractère propre, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 de nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f101

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a51

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00271

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

121-4, 434-27 et 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 23.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497209.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Par trois mémoires distincts, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2024 et le 7 janvier 2025, présentés en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, la société Maevic conteste

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb83

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509215_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux : 5.

Source officielle