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33 823 résultats pour « Article 157-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01094_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, plus celle de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel, à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03093_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

mars 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boulbon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410153_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200743

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300826

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 15.     Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

61372476cd58014677415b2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C comme une distribution de revenus, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l'article 158 du code général des impôts, et a assorti les rectifications proposées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100444

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Q... est de nature à engager la responsabilité de son employeur au titre des dispositions combinées de l'article L. 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 ancien du code civil ; que par ces

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X

6253c8a4bd3db21cbdd85d99

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62ce63c79a20ce9fcf126a54

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[O] [E] à payer à Mme [F] [E] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4eb40942e4727fc9dded

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

B... du mois de mars 2007 qui fait apparaître que ce dernier, entré dans la société le 29 avril 2005, occupait un emploi d'Agent de Sécurité Incendie et bénéficiait de coefficient 150 échelon 3 niveau

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC004423298

Admin. suprême

21 mai 2002

21 mai 2002

En l’espèce, les décisions litigieuses se fondent sur les articles 156, 157 et 315a CC relatifs aux droits des parents et aux mesures de protection des enfants en cas de divorce.

Source officielle