AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, plus celle de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel, à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761
Source officiellePage 33 sur 1692
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
mars 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boulbon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle