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37 221 résultats pour « Article 150-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01587_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

150 VB du code général des impôts

Source officielle

Page 33 sur 1862

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TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd0cdc6046d47086a6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

267 du Code de procédure civile ; - Condamner la SAS Rev'ISO ainsi que ses assureurs ERGO France et AXA IARD aux entiers dépens, outre une somme de 1500 € conformément aux dispositions de l'article 700

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202978_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110272

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6cab2cdc6046d4791f22f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6104

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00415

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203545_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01016

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Patrick X..., la Maif, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 1615-6 du code des collectivités territoriales, 2, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101156_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

1508 du code général des impôts est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1508 du code général des

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487b02fc178212f86783

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ajoute, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti et que la défenderesse a eu un comportement

Source officielle
CC

other

60793b3e9ba5988459c3c816

Cassation

12 juin 2006

12 juin 2006

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214715_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203493_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En application de l'article 150-0-B ter du code général des impôts, M. B a placé cette soulte ainsi que la plus-value de 2 192 692 euros générée par cette opération d'apport, en report d'imposition.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a639

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120975

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01212_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3f

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

dont le formalisme au titre de la convocation, a, en tout état de cause, été respectée ; - Sur la faute grave Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur

Source officielle