L’article 150 V du même code précise que : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun, soit la somme totale de 300 €, au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1406 du même code.

délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du

janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec armes en bande organisée, vols avec armes et délits connexes, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2

Sur le moyen unique : Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée, non seulement lorsque le créancier

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € par demandeur au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cour, au visa de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de :

De plus, la société [Adresse 2] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant par motifs adoptés que M.

Elle soutient que : - elle a droit à l'exonération prévue à l'article 150 U II 2° du code général des impôts dès lors que, ayant accompli toutes les diligences nécessaires en vue de la vente du logement

A cette audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

) de mettre à la charge de la commune de La Motte une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.