X..., la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la demande initiale de M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

[N] [D] et Mme [J] [D] [I], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.

code peuvent prétendre au bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts ; que, toutefois, aux termes de l'article D. 156-6 de ce code : " Les collectivités

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles

Par un courrier du 19 septembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible, dans l’affaire citée en référence

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ensemble les articles 1231 et 1152 du même code (article 1231-5 nouveau du même code) ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir

Par dernières conclusions du 5 juillet 2010, Mme [F] [S], veuve [J], et Mme [I] [J] (Mmes [J]) prient la cour de : - vu les articles 1108, 1131, 1596 et 1184 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

199 et 199-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 427, 575-6 et 593 du Code de procédure