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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des lucarnes ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 1.5, la hauteur du gabarit n'étant pas respectée au niveau des mitoyens, la cote du terrain naturel mentionnée sur les coupes et
Source officielle10eme Chambre
DTA_2408473_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
que la salle des fêtes, qui était un bâtiment léger préfabriqué, le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.1 du titre III du PLU ; - le projet méconnaît le schéma d
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711fadb7603bf88a188496b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302803_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
; - le projet méconnaît l'article 1.2 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il méconnaît l'article 1.4 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902729_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902730_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
code d l’urbanisme, dès lors que le rétrécissement de la rampe d’accès au sous-sol rend la circulation interne dangereuse, qu’il n’y a pas de point d’eau incendie (PEI) à moins de deux cents mètres comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001197_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : La commune de Saint-Laurent-du-Verdon versera à la société Domaine des Cyprès une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ed
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Elle a en outre sollicité le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200608_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par suite, la construction projetée doit être regardée comme une construction nécessaire à l'exploitation agricole autorisée en zone A en vertu de l'article 1.1 du règlement du PLU applicable à la zone
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f993cdc6046d479e14ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
664ce66ef554ad2159937adf
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0608DEC007311601
8 juin 2004
8 juin 2004
Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 1.2.
Source officielle1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
18 mai 2026
par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code
Source officiellePCP JCP ACR fond
668d7ffe53e3bdd0778676ec
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable, " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'Architecte des Bâtiments
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3685e2fbe7c90043969
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[I] à lui payer 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300461
1 juin 2022
1 juin 2022
. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, 1376, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500917_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 juin 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officiellePage 33 sur 142