, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure de visite et saisie qui se déroule, sur un navire, non seulement sans

d'enquêter sur des faits non visés dans le soit-transmis initial et en l'absence de toute nouvelle réquisition du parquet, la cour d'appel a violé l'article 28-1 du code de procédure pénale ».

343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 220 2 b du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

/ la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ du directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt

/ la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ du directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt

/ la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ du directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

396, 399, 406, 407, 414, 417 2 c et 345 du Code des douanes, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, réformant l'ordonnance entreprise, la chambre de

, 56 à 58 du Traité d'Amsterdam (anciens articles 73 B à D du Traité de Maastricht), 4 de la Directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

415 et 415-1 du code des douanes, ensemble 593 du code de procédure pénale. » 7.

63-1 et suivants du Code de procédure pénale, doivent s'appliquer à la personne "retenue" dans le cadre d'une procédure douanière" ; "alors que, d'une part, la signature des actes de procédure par

ne comportant aucune énonciation susceptible de justifier le rejet de la demande" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence en violation de l'article 323-2 du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré qu'elle

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992

de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.