d'une autorisation réglementaire, la cour d'appel a violé le texte précité; alors, d'autre part, qu'il n'était pas discuté en l'espèce que les sommes litigieuses rémunéraient des versements de sommes d'argent

son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que la société Sogefi avait versé de l'argent

Y... soutenait que l'obligation d'effectuer des travaux ou, à défaut, de verser une somme d'argent à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (30 juin 1998, pourvoi n° E 96-19.524) de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent à la société

Y... était tenu à remboursement, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le versement d'une somme d'argent à titre "d'acompte à valoir sur la réservation

X... revêt nécessairement un caractère patrimonial en ce qu'elle tend à obtenir paiement de sommes d'argent et a d'un autre côté reconnu que cette action était exercée en réparation de la négligence fautive

supposer qu'elle ait jugé qu'il avait, par sa seule absence de réclamation, confirmé l'acte de prêt entaché de nullité, la cour d'appel a violé l'article 1338 ; 3 ) que l'emprunteur d'une somme d'argent

actes établis par un notaire de ces trois départements ou du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent

mise en recouvrement, alors « que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant au paiement d'une somme d'argent

important l'existence d'une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date ; qu'en retenant que lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent

de stupéfiants il doit contenir les motifs établissant l'existence de faits distincts correspondant respectivement aux différentes infractions poursuivies ; qu'en retenant uniquement qu'une somme d'argent

et de dire que les intérêts au taux légal sur cette somme couraient à compter du 20 mai 2020, alors « que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

les différentes activités exercées par ces sociétés étaient liées, non par une activité commune, mais par des activités se rattachant globalement toutes au secteur de la sécurité et de la protection d'argent

promesse d'embauche et prévoyant que la partie qui ne ratifierait pas le contrat de joueur de rugby professionnel répondant au formalisme de la ligue nationale de rugby devrait verser une certaine somme d'argent

Fredemal et l'Earl Les Trois Croix font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors « que le préjudice en relation causale avec la faute du séquestre conventionnel d'une somme d'argent

de ses salaires d'avril à août 2023 à l'encontre de la société Eco'logis, la cour d'appel a considéré qu'au vu des pièces qu'il produisait, le salarié ne démontrait pas être créancier d'une somme d'argent

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable conclu entre les parties.

résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme d'argent