[C] [V] alias [K] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'allocations de chômage et d'indemnités fondées sur l'article L. 351-16 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars

Jean X... à Lorette (Loire), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la caisse d'allocations familiales, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 3, avenue du Président Emile Y..., Le

prononcé le 18 Mai 2026 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée en date du 02 Novembre 2024, [J] [H] [X] a formé opposition à une contrainte émise par la Caisse d’Allocations

un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, se borne à déclarer

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1994, qui, pour infractions à la police des étrangers et contravention de violences volontaires, l'a condamné

Ils ont donc fait de fausses déclarations.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Naphtachimie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris a déclaré

X... tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Brice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu,

décembre 2002, et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration

à l'Assedic de l'Ain et des Deux-Savoies, Charles X... a perçu des allocations Assedic du 21 octobre 1991 au 31 décembre 1992 pour un montant total de 166 752,15 francs ; que 1 la fraude dans la déclaration

ressort, que Mme X... s'est vue attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie un secours aux fins d'assurer le règlement des frais financiers consécutifs au décès de sa mère ; Que cette allocation

l'indemnité pour rupture du licenciement produisant les effets d'un licenciement nul'', la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret

que le mandataire liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, dit que la clôture de cette procédure devra être