5422-20 du code des transports, "l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui seule peut agir

Par le premier moyen, les consorts [G] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en recouvrement de créances nées dans le patrimoine de la société Adequen dissoute, alors « que la clôture

sur le salarié ; que le bâtonnier assure la direction du personnel de l'ordre et exerce seul vis-à-vis du personnel salarié les prérogatives d'un employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que les agissements

doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et que les documents susceptibles d'être saisis lors des visites autorisées peuvent constituer des preuves des agissements

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, tirée de l'irrégularité de l'autorisation du syndic à agir en réparation de ces malfaçons, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était soutenu

date à partir de laquelle ils ont cessé d'être convoqués à ces réunions ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action irrecevable pour défaut de qualité à agir

I- Sur le pourvoi formé par Jacques X... en qualité de président du syndicat des justiciables ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que "le droit d'agir

sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, d'un autre côté, aux tiers au contrat d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré

La société [...] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel principal, alors « que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est susceptible de régularisation jusqu'au

La société [...] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel principal, alors « que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est susceptible de régularisation jusqu'au

juge décide que l'action ne repose sur aucun fondement ou que l'auteur savait qu'elle était vouée à l'échec, ces seules circonstances ne caractérisent pas un abus du droit d'agir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable à agir à l'encontre de la société du Canal de Provence aux motifs qu'une transaction était intervenue entre les parties alors, selon le moyen, que

P... irrecevable à agir en qualité d'associé de la société MJM, la cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait pas justifié d'une reprise par cette société des engagements souscrits au titre du protocole

produite à hauteur d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/qu'en retenant que l'état dépressif de Mme E..., s'il a pu empêcher l'intéressée d'agir

n'était pas expiré et que l'irrecevabilité du premier appel n'avait pas été prononcée, il en a formé un second devant la cour d'appel de Versailles, territorialement compétente ; qu'il avait intérêt à agir

selon le moyen : 1 / que le jugement du 7 juin 1994 n'a tranché la recevabilité de l'action de Mme E... qu'au regard des formes et des délais prévus par la loi et non au regard de la qualité pour agir

48 heures ; que le mis en cause mettait les disputes du couple sur les contraintes de sa profession non supportées par son épouse ; qu'il reconnaissait avoir "secoué" celle-ci, en minimisant ses agissements

1989 après avoir en vain tenté de dissimuler sa véritable identité ; que les faits sont graves ; que la détention provisoire est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par ses agissements